Conditions de service – Termes et conditions – BRIDGR

Dernière mise à jour : octobre 2021.

CONDITIONS DE SERVICE BRIDGR
POUR LES CLIENTS

Les présentes conditions de services (la « Convention ») constituent un contrat entre vous (soit en votre qualité individuelle, soit en tant que représentant d’une personne morale), d’une part (le « Client » ou « vous »), et 9338-8924 Québec Inc., une société faisant affaires sous le nom de Bridgr, d’autre part (« Bridgr », « nous », « notre » ou « nos »). Vous devez lire, approuver et accepter les termes et conditions prévus dans cette Convention afin d’utiliser notre site Web situé à l’adresse https://bridgr.co/ ainsi que les logiciels et services connexes (collectivement, la « Plateforme Bridgr » ou les « Services »)

VOUS COMPRENEZ QU’EN VOUS INSCRIVANT ET EN UTILISANT LA PLATEFORME BRIDGR, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LA PRÉSENTE CONVENTION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LA PRÉSENTE CONVENTION DANS SON INTÉGRALITÉ, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER À LA PLATEFORME BRIDGR NI L’UTILISER. EN ACCEPTANT CETTE CONVENTION AU NOM D’UNE PERSONNE MORALE : (A) VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ L’AUTORITÉ POUR LIER CETTE ENTITÉ ET TOUS LES REPRÉSENTANTS QU’ELLE AUTORISE À ACCÉDER À LA PLATEFORME BRIDGR OU À FOURNIR DES SERVICES VIA LA PLATEFORME BRIDGR À CETTE CONVENTION; (B) CETTE ENTITÉ EST RESPONSABLE DE TOUTE VIOLATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION PAR L’UN DE SES REPRÉSENTANTS; ET (C) « VOUS » ET « VOTRE » TELS QU’UTILISÉS DANS LA PRÉSENTE SE RÉFÈRENT ET S’APPLIQUENT À CETTE ENTITÉ ET À SES REPRÉSENTANTS QUI ACCÈDENT À LA PLATEFORME BRIDGR EN SON NOM.

Si vous accédez à la Plateforme Bridgr par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires affiliés, les conditions spéciales énoncées à la Section 1.7 vous sont applicables et complètent et modifient certaines des dispositions de cette Convention. Si vous êtes un partenaire affilié ou un Entrepreneur (tel que ce terme est défini ci-dessous), des conditions de service distinctes régissent notre relation.

1. LA PLATEFORME BRIDGR

1.1 Aperçu

Par le biais de la Plateforme Bridgr, Bridgr met à votre disposition (i) des outils de diagnostic et d’évaluation vous permettant de mesurer le niveau de maturité de votre organisation (l’« Outil de Diagnostic »), ainsi que (ii) un réseau d’entrepreneurs indépendants qualifiés, de cabinets d’experts-conseils et de fournisseurs de technologie (les « Entrepreneurs ») qui peuvent vous aider dans vos projets de transformation numérique (les « Projets »). À cet effet, les Services de Bridgr comprennent, sans s’y limiter, l’exploitation et la fourniture de la Plateforme Bridgr, la sélection d’Entrepreneurs et d’offres de Projets, la fourniture d’une plateforme permettant la formation de contrats entre les Clients et les Entrepreneurs, et la mise à disposition d’un processeur de paiement pour les Clients et les Entrepreneurs. L’étendue exacte des Services qui vous seront fournis par Bridgr sera convenue entre vous et nous sur la Plateforme Bridgr.

1.2 Éligibilité 

La Plateforme Bridgr n’est disponible que pour les personnes physiques et morales capables de former des contrats juridiquement contraignants en vertu de la loi applicable. Afin de créer un compte, vous devez nous fournir votre nom légal, vos coordonnées, et des informations de profil concernant votre entreprise et vos besoins. En outre, en créant un compte, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas citoyen ou résident d’un pays dans lequel l’utilisation ou la participation à la Plateforme Bridgr est interdite par la loi, un décret, un règlement, un traité ou un acte administratif.

Vous confirmez que vous n’êtes pas interdit ou limité de quelque manière que ce soit de participer en tant que Client sur la Plateforme Bridgr par (a) tout contrat (par exemple, contrat de travail, de conseil, de confidentialité ou de non-divulgation), (b) les politiques ou codes de conduite de votre employeur actuel, si vous êtes employé, (c) toute politique ou obligation similaire qui limite votre conduite de quelque manière que ce soit ou (d) toute règle de conduite applicable à votre profession ou industrie ou toute loi, règle ou réglementation similaire. Nonobstant ce qui précède, Bridgr peut déterminer votre admissibilité à créer un compte sur la Plateforme Bridgr à sa seule discrétion.

1.3 Modifications des Services

Bridgr peut apporter des modifications aux Services et à la Plateforme Bridgr. Bridgr s’engage à ne pas modifier les Services de manière à en réduire la performance, les fonctionnalités, la disponibilité et la sécurité, sans d’abord en avertir le Client en lui faisant parvenir un courrier électronique ou en communiquant autrement avec le Client par l’entremise de la Plateforme Bridgr, auquel cas le Client pourra choisir de résilier son utilisation des Services sans délai, et les dispositions de l’article 11 s’appliqueront. 

Advenant que Bridgr soit convaincue de façon raisonnable que les Services enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, alors Bridgr peut, à sa seule discrétion et à ses propres frais, (i) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services, (ii) modifier les Services de sorte qu’ils ne constituent plus une infraction, mais sans en limiter substantiellement les fonctions, ou (iii) remplacer les Services par une fonctionnalité alternative équivalente qui ne porte pas atteinte auxdits droits. Si aucune de ces options sont commercialement raisonnables, de l’opinion de Bridgr, celle-ci pourra suspendre l’utilisation des Services concernés par le Client ou y mettre fin, auquel cas les dispositions de l’article 11 s’appliqueront. 

1.4 Mises à jour

Des mises à jour des Services comportant des outils, des utilitaires, des améliorations, des applications de tiers ou des mises à jour générales visant à améliorer les Services peuvent être rendues disponibles pour vous ou effectuées périodiquement par Bridgr, à sa seule discrétion. Vous consentez à effectuer ces mises à jour ou à les recevoir, selon le cas. Bridgr peut également, par le biais des Services, offrir occasionnellement de nouvelles applications, fonctions ou fonctionnalités dont l’utilisation pourrait être soumise à votre acceptation de conditions supplémentaires 

1.5 Votre compte

Bridgr se réserve le droit de valider votre identité et les informations de votre compte à tout moment. Vous êtes seul responsable d’assurer et de maintenir le secret et la sécurité des mots de passe de votre compte. Vous êtes seul responsable de toute utilisation ou action entreprise par l’utilisation de ces mots de passe sur la Plateform Bridgr. Vous devez informer immédiatement le support Bridgr si vous soupçonnez que l’un de vos mots de passe a été perdu ou volé, ou si la sécurité de la Plateforme Bridgr a été autrement compromise. Ce qui précède s’appliquera, avec les adaptations nécessaires, à tout utilisateur à qui vous avez accordé l’accès et/ou l’utilisation des Services, que cette personne fasse ou non partie de votre organisation (chacun, un « Utilisateur Autorisé »). Vous devez vous assurer que tous les Utilisateurs autorisés (et les activités relatives à leurs comptes d’utilisateur respectifs) respectent cette Convention.

1.6 Vie privée

La politique de protection des renseignements personnels de Bridgr, qui peut être consultée à l’adresse https://bridgr.co/privacy-policy , s’appliquer au partage et à la collecte de renseignements personnels par l’intermédiaire de la Plateforme Bridgr. 

1.7 Accès par l’intermédiaire de partenaires affiliés

La Plateforme Bridgr peut avoir été mise à votre disposition par l’un de nos partenaires affiliés, auquel cas les conditions spéciales suivantes peuvent s’appliquer à votre utilisation de nos Services :

  • Les frais pour nos Services peuvent différer de notre tarification standard et certains de nos Services peuvent vous être fournis gratuitement. Les frais seront tels qu’indiqués et acceptés par vous sur la Plateforme Bridgr; et
  • Bridgr sera autorisé à partager votre Contenu (tel que défini ci-dessous) et toute donnée générée par votre utilisation de la Plateforme Bridgr avec ce partenaire, à condition que ce partenaire s’engage à maintenir la stricte confidentialité de ce Contenu et de ces données. Un exemple de données qui pourraient être partagées avec un tel partenaire comprend les rapports personnalisés, les recommandations, les évaluations et le score numérique que vous pourriez générer sur la Plateforme Bridgr dans le cadre de l’utilisation de nos Services.

Toutes les autres dispositions et modalités de cette Convention qui ne sont pas en contradiction avec ce qui précède s’appliqueront à votre utilisation de la Plateforme Bridgr.

2. DISPOSITIONS CONCERNANT L’OUTIL DE DIAGNOSTIC SPÉCIFIQUEMENT

2.1 Outil de diagnostic et recommandations

Bridgr peut vous faire certaines recommandations et évaluations concernant votre entreprise par l’entremise de son Outil de diagnostic en utilisant des algorithmes d’intelligence artificielle. Bien que Bridgr fasse de son mieux pour s’assurer que ses algorithmes produisent des résultats fiables et précis, vous comprenez que l’exactitude des recommandations et des évaluations générées par ces algorithmes peut dépendre de nombreux éléments hors du contrôle de Bridgr, tels que l’exactitude des données que vous soumettez sur la Plateforme Bridgr. Vous comprenez que les recommandations et les évaluations qui sont mises à disposition par le biais des Services sont fournies à titre d’information uniquement et ne doivent pas être considérées comme votre seule source d’information pour la prise de décision; SI VOUS DÉCIDEZ DE VOUS FIER AUX SUGGESTIONS ET INFORMATIONS FOURNIES SUR LA PLATEFORME, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES. VOUS RESTEZ SEUL RESPONSABLE DE LA DÉCISION DE METTRE EN ŒUVRE OU NON TOUTE SUGGESTION REÇUE PAR LE BIAIS DE NOS SERVICES.

3. DISPOSITIONS CONCERNANT LE RÉSEAU SPÉCIFIQUEMENT

3.1 Services des Entrepreneurs

Sur le réseau de la Plateforme Bridgr, vous pourrez publier votre Projet et obtenir des devis auprès d’un réseau d’Entrepreneurs locaux et internationaux qualifiés qui correspondent à vos objectifs. Si vous acceptez la proposition d’un Entrepreneur pour des services professionnels (les « Services contractuels »), vous pouvez, à votre entière discrétion, rédiger et négocier un contrat, un énoncé de travail, un accord de consultation ou tout autre accord de service ou de projet directement avec cet Entrepreneur (« Contrat de service »), bien que tout Contrat de service que vous concluez avec un Entrepreneur doive contenir les conditions requises décrites plus en détail au paragraphe 3.3 de la présente Convention. Bridgr se réserve le droit de sélectionner les propositions qui vous seront transmises dans le cadre des Services. Si vous n’êtes pas satisfait des Services contractuels de l’Entrepreneur duquel vous avez retenu les Services contractuels, vous pouvez annuler votre Contrat de service avant la livraison du premier produit de travail livrable et en choisir un nouveau par l’intermédiaire de la Plateforme Bridgr, sans frais. Pour plus de certitude, par le biais de ses Services, Bridgr offre un référencement et une assistance et le seul engagement de Bridgr est de fournir le réseau et de permettre la mise en relation entre les Clients et les Entrepreneurs ; Bridgr ne sera jamais responsable du Projet du Client ou des Services contractuels fournis par l’Entrepreneur.

3.2 Statut d’Entrepreneur indépendant

En tant que Client, vous reconnaissez et acceptez que votre relation avec Bridgr est celle d’un client, et que (a) vous n’avez aucune autorité pour agir au nom de Bridgr ; (b) Bridgr ne supervise, ne dirige ou ne contrôle en aucune façon l’exécution des Services contractuels par les Entrepreneurs ; (c) Bridgr n’aura aucune responsabilité ou obligation quelle qu’elle soit en vertu de tout Contrat de service ; et (d) Bridgr ne fait aucune déclaration quant à la fiabilité, la capacité ou les qualifications de tout Entrepreneur ou la qualité, la sécurité ou la légalité de tout Service contractuel fourni par tels Entrepreneurs. BRIDGR NE DIRIGE PAS, NE CONTRÔLE PAS, NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA LÉGALITÉ DES SERVICES ANNONCÉS, LA VÉRACITÉ OU L’EXACTITUDE DES ANNONCES, LES QUALIFICATIONS, L’EXPÉRIENCE OU L’IDENTITÉ DES ENTREPRENEURS, LA CAPACITÉ DES ENTREPRENEURS À FOURNIR DES SERVICES, OU QU’UN ENTREPRENEUR PEUT OU VA EFFECTIVEMENT RÉALISER UNE TRANSACTION. POUR ÉVITER TOUT DOUTE, BRIDGR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LA CLASSIFICATION LÉGALE ET FISCALE DES TRAVAILLEURS DE TOUT ENTREPRENEUR. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, BRIDGR NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES ENTREPRENEURS, LES SERVICES CONTRACTÉS OU LES CONTRATS DE SERVICE ET BRIDGR SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. EN CAS DE FAUTE OU D’INEXÉCUTION DE TOUTE OBLIGATION PAR UN ENTREPRENEUR, VOUS RENONCEZ AU BÉNÉFICE DE LA SOLIDARITÉ ENTRE BRIDGR ET LEDIT ENTREPRENEUR DÉCOULANT DE L’ARTICLE 1525 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC (SI APPLICABLE), DE SORTE QUE BRIDGR NE SERA EN AUCUN CAS TENU DE VOUS INDEMNISER POUR TOUTE PERTE RÉSULTANT DE L’ACTION OU DE LA FAUTE DUDIT ENTREPRENEUR. VOTRE SEUL RECOURS EN CAS DE FAUTE, DE MAUVAISE CONDUITE, DE NÉGLIGENCE OU DE VIOLATION D’UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU D’UNE AUTRE OBLIGATION LÉGALE PAR UN ENTREPRENEUR SERA UNIQUEMENT INTENTÉ CONTRE LEDIT ENTREPRENEUR.

3.3 Conditions requises pour le Contrat de service

À moins qu’il n’en soit convenu autrement dans un écrit signé par Bridgr, chaque Contrat de service sera réputé inclure les conditions suivantes en faveur de Bridgr, étant entendu que ces conditions ne constituent pas un avis juridique de Bridgr, et que vous et vos Entrepreneurs devriez consulter un conseiller indépendant lors de la rédaction et de la négociation de tout Contrat de service :

  • Paiements et facturation. Le Client utilisera les Services de traitement des paiements de Bridgr dans le but de payer l’Entrepreneur conformément au Contrat de service.
  • Garantie de satisfaction.  Le Client et l’Entrepreneur conviennent que le Client peut, à sa seule discrétion, mettre fin au Contrat de service du Client sans frais ni responsabilité avant la première livraison prévue dans le contrat.
  • Tiers bénéficiaire. Le Client et l’Entrepreneur comprennent et conviennent que Bridgr est un bénéficiaire prévu à chaque Contrat de service et que Bridgr a le droit de faire valoir ses droits et obligations en vertu du Contrat de service en son propre nom. Bridgr est réputée intervenir à tout Contrat de service couvert par cette Convention et conclu par le Client et l’Entrepreneur. 

Une fois que vous aurez exécuté le Contrat de Service avec un Entrepreneur dans la forme fournie par Bridgr, Bridgr peut vous demander de télécharger une copie (caviardée si nécessaire pour protéger toute information particulièrement sensible) vers votre Espace de travail pour le Projet applicable afin que Bridgr puisse évaluer votre conformité à cette exigence. Bridgr se réserve le droit d’exiger que vous et l’Entrepreneur modifiez toute disposition du Contrat de service que Bridgr, agissant raisonnablement, considère comme non conforme aux dispositions de la présente Convention.

3.4 Exclusivité 

Pour la période débutant à partir (i) du moment où vous identifiez pour la première fois un Entrepreneur par le biais de la Plateforme Bridgr et se terminant (ii) un (1) an après le moment où cet Entrepreneur termine son dernier Projet avec vous (la « Période d’exclusivité »), vous utiliserez la Plateforme Bridgr comme méthode exclusive pour recevoir des services de cet Entrepreneur et effectuer les paiements pour les services, directement ou indirectement, avec cet Entrepreneur. Chaque nouveau Projet confié à l’Entrepreneur sera couvert par le présent paragraphe 3.4 et prolongera la Période d’Exclusivité en conséquence. En outre, pendant la Période d’exclusivité, vous ne devez pas effectuer, encourager, solliciter ou accepter des paiements à un tel Entrepreneur pour des services en dehors de la Plateforme Bridgr, ou contourner de toute autre manière le rôle de Bridgr en tant que processeur de paiement, et toute violation des restrictions précédentes constituera une violation importante de la présente Convention. À titre d’illustration et sans limitation de ce qui précède, durant la Période d’exclusivité, vous ne pourrez pas : (a) accepter des propositions de, recevoir des services de, ou effectuer des paiements à tout Entrepreneur identifié pour la première fois par la Plateforme Bridgr, sauf via la Plateforme Bridgr ; ou (b) facturer ou déclarer sur la Plateforme Bridgr un montant inférieur à celui effectivement convenu entre vous et un Entrepreneur par le biais de la Plateforme Bridgr.

Vous pouvez également demander à Bridgr d’abréger la Période d’Exclusivité à l’égard d’un Entrepreneur spécifique moyennant des frais de rupture (les « Frais de rupture ») qui seront convenus entre vous et Bridgr, agissant raisonnablement. Après le paiement des Frais de rupture, vous pouvez traiter directement avec cet Entrepreneur en dehors de la Plateforme Bridgr et indépendamment de la présente Convention.

VOUS INFORMEREZ BRIDGR IMMÉDIATEMENT SI UN ENTREPRENEUR SUGGÈRE D’EFFECTUER DES PAIEMENTS OU DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT DE SERVICE EN DEHORS DE LA PLATEFORME BRIDGR PENDANT LA PÉRIODE D’EXCLUSIVITÉ.

3.5 Aucune vérification des antécédents 

Bridgr n’est pas tenu de vérifier et ne vérifie pas les informations fournies à Bridgr par les Entrepreneurs, et Bridgr n’effectue pas de vérification des antécédents des Entrepreneurs. Bridgr peut vous fournir des informations sur un Entrepreneur, telles qu’un score de force ou de risque, une localisation géographique ou des commentaires de tiers, une vérification des antécédents ou une vérification de l’identité ou des qualifications. Toutefois, ces informations sont basées uniquement sur les données que l’Entrepreneur soumet et Bridgr ne fait pas et n’est pas censée faire une déclaration ou une garantie quant à l’exactitude de ces informations. Bridgr fournit ces informations uniquement pour la commodité de ses utilisateurs et ne constitue pas une introduction, une approbation ou une recommandation de la part de Bridgr.

3.6 Processeur de paiement

Bridgr agit en tant que processeur de paiement pour tous les frais et dépenses que vous payez aux Entrepreneurs pour les services contractés sur la Plateforme Bridgr.

3.7 Afficher un Projet

Si vous choisissez d’afficher un projet via la Plateforme Bridgr en tant que Client, le contenu de ce projet sera consultable via la Plateforme Bridgr. Les listes de Projets peuvent inclure des informations telles que le budget, le lieu, l’historique de la liste des emplois par le Client, les commentaires et les informations d’évaluation du Client et le moment de l’exécution du travail.

4. LICENCE ET RESTRICTIONS; PROPRIÉTÉ

4.1 Octroi de licence 

Sous réserve de votre respect de la présente Convention, Bridgr vous accorde par la présente une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable, révocable et limitée (sans droit de sous-licence) pour accéder à la Plateforme Bridgr et l’utiliser à des fins commerciales internes uniquement, et sous réserve des limitations énoncées ci-dessous. Bridgr se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu de la présente Convention. Les droits limités qui vous sont accordés pour accéder à la plateforme Bridgr et l’utiliser comprennent une licence limitée et ne constituent pas la vente ou le transfert d’un programme logiciel ou d’un autre élément de propriété intellectuelle.

Pour plus de certitude, toute propriété intellectuelle appartenant à Bridgr au début de la relation avec le Client restera, et toute propriété intellectuelle créée pendant ou en vertu de cette relation par la suite deviendra, la propriété unique et exclusive de Bridgr. Cela inclut toute donnée générée à la suite de votre utilisation de la Plateforme Bridgr, mais exclut votre Contenu pour lequel les dispositions du paragraphe 5.1 s’appliquent.

4.2 Restrictions

Vous acceptez que : (a) vous n’utiliserez pas la Plateforme Bridgr si vous n’êtes pas pleinement capable et juridiquement compétent pour accepter la présente Convention ; (b) vous n’utiliserez la Plateforme Bridgr que dans le plein respect de toutes les lois applicables et de la présente Convention ; et (c) vous n’utiliserez pas la Plateforme Bridgr à des fins frauduleuses ou pour vous engager dans une conduite offensive, indécente ou répréhensible.

En outre, à l’exception de ce qui est spécifiquement autorisé dans la présente Convention ou approuvé à l’avance par écrit par Bridgr, vous acceptez de ne pas, directement ou indirectement : (a) distribuer, vendre, céder, hypothéquer, affecter d’une charge, transférer, louer, prêter, accorder une sous-licence, modifier, utiliser à temps partagé ou exploiter autrement la Plateforme Bridgr d’une manière non autorisée; (b) copier, reproduire, adapter, créer des œuvres dérivées, traduire, localiser, transférer ou modifier de toute autre manière la Plateforme Bridgr ou toute partie de celle-ci sous quelque forme ou manière que ce soit et par quelque moyen que ce soit; (c) récolter ou extraire tout contenu ou toute donnée de la Plateforme Bridgr; (d) supprimer ou modifier tout droit d’auteur ou autre avis de droits de propriété ou légende de droits restrictifs contenus ou inclus dans la Plateforme Bridgr; (e) décompiler, désassembler, recompiler, rassembler, retraduire ou autrement procéder à une ingénierie inverse de toute portion de la Plateforme Bridgr (sauf si et seulement dans la mesure où toute restriction précédente est interdite par la loi applicable); (f) utiliser la Plateforme Bridgr pour (i) envoyer du spam ou d’autres messages dupliqués ou non sollicités en violation des lois applicables ou (ii) envoyer ou conserver du matériel contenant des virus logiciels, des logiciels nuisibles, des chevaux de Troie ou d’autres codes informatiques, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles; (g) contourner toute fonctionnalité qui contrôle l’accès à la Plateforme Bridgr ou la protège d’une autre manière; ou (h) permettre à un tiers de s’engager ou d’effectuer l’une ou l’autre des activités susmentionnées.

Toute tentative de faire ce qui précède constitue une violation matérielle de la présente Convention et une violation des droits de Bridgr et de ses concédants de licence, susceptible de résiliation conformément à l’article 11 de la présente.

4.3 Propriété de la Plateforme Bridgr

L’aspect et la conception de la Plateforme Bridgr (par exemple, le texte, les graphiques, les images, les logos), le contenu exclusif, le code logiciel, les algorithmes, les informations et les autres éléments semblables sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez que Bridgr et/ou ses concédants de licence possèdent tous les droits, titres et intérêts dans et sur la Plateforme Bridgr (y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y trouvent ou qui y sont liés) et vous acceptez de ne pas prendre de mesures incompatibles avec ces droits de propriété.

4.4 Rétroaction

Toutes : (a) les suggestions de correction, de changement et de modification de la Plateforme Bridgr et les autres commentaires, informations et rapports que vous fournissez à Bridgr (collectivement, la « Rétroaction »); et toutes (b) les améliorations, mises à jour, modifications ou améliorations, qu’elles soient faites, créées ou développées par Bridgr ou autrement relatives à la Plateforme Bridgr (collectivement, les « Révisions »), sont et resteront la propriété de Bridgr. Toutes Rétroactions et Révisions deviennent la propriété unique et exclusive de Bridgr et Bridgr peut utiliser et divulguer les Rétroactions et les Révisions de quelque manière et à quelque fin que ce soit sans autre avis ni compensation pour vous et sans que vous ne conserviez aucun droit de propriété ou autre droit ou réclamation. Par la présente, vous cédez à Bridgr tous les droits, titres et intérêts que vous pouvez avoir dans et sur toute Rétroaction et Révision.

5. POLITIQUE DE CONTENU

5.1 Votre Contenu

Vous déclarez et garantissez que vous possédez une licence valide pour tout contenu ou autre matériel téléchargé, posté, publié ou affiché sur la Plateforme Bridgr (collectivement, le « Contenu »). Sous réserve de la Politique de protection des renseignements personnels de Bridgr et seulement dans la mesure où le Contenu a été soigneusement désidentifié, anonymisé et agrégé, vous accordez par la présente à Bridgr et à ses sociétés affiliées une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, entièrement payée, transférable, sous-licenciable, perpétuelle et irrévocable pour copier, modifier, afficher, exécuter, distribuer, créer des œuvres dérivées et utiliser de toute autre manière votre Contenu désidentifié, anonymisé et agrégé dans le cadre de l’exploitation, de la promotion et de l’amélioration de la Plateforme Bridgr, et dans le but d’établir des statistiques, de détecter des tendances et d’entraîner ses algorithmes d’intelligence artificielle. 

5.2 Espace de travail

Pendant le déroulement des Projets, Bridgr vous fournira un espace de stockage sur la Plateforme Bridgr (l’ « Espace de travail ») pour l’échange de documents et d’autres informations liées aux Projets entre vous et l’Entrepreneur concerné. Bridgr se réserve le droit, à tout moment, de supprimer votre Espace de Travail et toutes les données qui s’y trouvent trente (30) jours après la fin du Projet associé ou de votre utilisation de la Plateforme Bridgr.

5.3 Divulgation de votre Contenu

Nos obligations de confidentialité à l’égard de votre contenu sont régies par l’article 7 de la présente Convention. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que Bridgr puisse conserver et/ou divulguer votre Contenu (i) aux Entrepreneurs avec lesquels vous avez accepté de travailler ou de participer à des discussions sur la Plateforme Bridgr (strictement dans la mesure où cela est nécessaire pour la bonne livraison de nos Services), ou (ii) si la loi l’exige ou si nous pensons de bonne foi qu’une telle préservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à une procédure légale, aux lois applicables ou aux demandes du gouvernement ; (b) faire respecter cette Convention ; (c) répondre aux allégations selon lesquelles votre contenu viole les droits des tiers; ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de Bridgr, de ses sociétés affiliées, de ses dirigeants, de ses employés, de ses représentants et de ses agents, ainsi que des utilisateurs de la Plateforme Bridgr et du grand public.

5.4 Contenu interdit

Vous êtes seul responsable de l’ensemble de votre Contenu et vous acceptez de ne pas mettre en ligne du Contenu interdit par la loi applicable ou par les restrictions énoncées dans la présente Convention. Bridgr se réserve le droit d’enquêter et de résilier votre compte conformément à l’article 11 et/ou de prendre les mesures juridiques appropriées à l’encontre de tout Client qui enfreint cet article. En particulier, et sans limitation, en tenant compte des restrictions des lois applicables, vous déclarez et garantissez qu’aucun de votre Contenu : (a) ne porte atteinte à un  droit de propriété intellectuelle, droit de propriété, droit contractuel ou droit à la vie privée d’une personne quelconque; (b) constitue de l’information matérielle et non publique sur Bridgr et/ou constitue une information dont la divulgation constituerait une violation des lois sur les valeurs mobilières; (c) contient des virus, logiciels malveillants ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications; (d) constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des activités commerciales et/ou des ventes, des « pourriels », des « spams », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux », des « concours », des « loteries » ou toute autre forme de sollicitation; (e) est illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, violent, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, calomnieux ou autrement répréhensible; ou (f) qui, selon le seul jugement de Bridgr, est répréhensible ou qui restreint ou empêche toute autre personne d’utiliser ou de profiter de la Plateforme Bridgr, ou qui peut exposer Bridgr ou ses utilisateurs à un préjudice ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit. Bridgr a le droit, mais non l’obligation, de surveiller votre utilisation de la Plateforme Bridgr et du Contenu afin de déterminer votre conformité à la présente Convention.

6. FRAIS ET PAIEMENT

6.1 Frais

L’accès à la Plateforme Bridgr est gratuit. Toutefois, il peut y avoir des frais associés à certains services mis à votre disposition par l’intermédiaire de la Plateforme.

Vous reconnaissez que (i) les frais sont non-remboursables, (ii) les Services achetés ne peuvent être annulés et leur étendue ne peut être diminuée durant le terme de souscription applicable (le cas échéant), et (iii) les frais sont basés sur les Services achetés et non sur leur utilisation réelle (sauf en cas de dépassement, auquel cas vous reconnaissez que des frais additionnels pourraient vous être facturés selon la tarification alors applicable tels que publiés de temps à autre sur la Plateforme Bridgr). Vous comprenez que Bridgr peut également percevoir des frais auprès des Entrepreneurs en échange des Services. Ces frais seront facturés directement à l’Entrepreneur, et non à vous. Si vous avez d’autres questions sur les frais de Bridgr, veuillez nous contacter à [adresse électronique].

Lorsque vous retenez les Services de Bridgr sur la base d’un abonnement, Bridgr se réserve le droit, agissant raisonnablement, de modifier les frais ou d’en instituer de nouveaux lors de tout renouvellement des Services, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours. Bridgr se réserve également le droit de changer ses options de facturation lors du renouvellement, par exemple en les limitant ou en les supprimant, moyennant un préavis écrit dans le même délai.

6.2 Méthodes de paiement

Vous acceptez de payer à Bridgr tous les frais que vous engendrez sur la Plateforme Bridgr, et autorisez Bridgr, par la présente, à vous facturer ces frais sous la forme de paiement mutuellement convenue entre vous et Bridgr. Si vous choisissez de payer par carte de crédit, vous autorisez Bridgr à (a) effectuer, ou faire effectuer, des autorisations de carte de crédit sur toutes les cartes de crédit que vous avez fournies; (b) sauvegarder les détails de votre carte de crédit comme mode de paiement des Services; et (c) débiter votre carte de crédit (ou toute autre forme de paiement autorisée par Bridgr ou mutuellement convenue entre vous et Bridgr) en paiement de tous les frais que vous engagez sur la Plateforme Bridgr. Si Bridgr vous facture, les frais seront facturés au moment du lancement du Projet ou du lancement d’une étape importante, selon le cas ; les dépenses seront facturées au fur et à mesure qu’elles seront engagées. Tous les frais sont dus trente (30) jours après la date de facturation et sont en dollars canadiens. Tout paiement non reçu de votre part à la date d’échéance peut donner lieu, à la discrétion de Bridgr, à des frais de retard au taux de 12 % du solde impayé par an, à compter de la date d’échéance de ce paiement jusqu’à la date de paiement. Bridgr mettra à votre disposition une facture pour les frais encourus sur la Plateforme Bridgr.

6.3 Taxes

Vous convenez que vous serez responsable de toutes les taxes de vente, d’utilisation, de valeur ajoutée ou autres taxes similaires applicables, le cas échéant, payables à l’égard de la Plateforme Bridgr fournie en vertu de la présente Convention ou découlant de la présente Convention ou en rapport avec celle-ci, que ce soit au moment de la facturation ou déterminé ultérieurement par une juridiction fiscale, étant entendu que Bridgr sera responsable de toutes les taxes imposées sur le revenu net ou les recettes brutes de Bridgr, de toute taxe personnelle sur les biens qu’elle possède ou loue, et des taxes de franchise et de privilège sur ses activités. Les factures de Bridgr indiqueront séparément les montants de toutes les taxes que Bridgr perçoit auprès de vous.

6.4 Livres et registres 

Pendant la durée d’application de la présente Convention et pendant une période de trois (3) ans par la suite, chaque partie conservera des dossiers complets et précis qui seront suffisants pour vérifier le respect ou le non-respect de la présente Convention et des dispositions de tout Contrat de service. Le Client, sur demande écrite préalable d’au moins dix (10) jours ouvrables (une « Demande de revision »), mettra à la disposition de Bridgr et de ses vérificateurs les livres et registres en question et coopérera raisonnablement dans la mesure nécessaire pour vérifier l’exactitude des montants dus et facturés conformément à la présente Convention et aux conditions de tout Contrat de service. Ces Demandes de révision ne peuvent être émises que si Bridgr a des motifs raisonnables de douter de la conformité du Client et ces Demandes de révision ne peuvent être émises plus d’une fois tous les douze (12) mois.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1 Définition des informations confidentielles 

Au sens de la présente, le terme « Information confidentielle » désigne toutes les informations confidentielles et exclusives d’une Partie (« Fournisseur») divulguées à l’autre Partie (« Receveur »), oralement ou par écrit, qui sont soit marquées ou désignées comme confidentielles, ou identifiées par écrit comme confidentielles ou exclusives dans les quinze (15) jours suivant leur divulgation au Receveur, ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentielles ou exclusives compte tenu de la nature des informations et des circonstances dans lesquelles elles sont divulguées. Les Informations confidentielles comprennent, mais ne sont pas limitées à : (a) l’identité des Clients ; (b) les informations sur les Projets ; (c) les informations sur toute décision ou transaction commerciale, d’investissement ou d’affaires, réelle ou potentielle, de tout Client ; (d) les termes et conditions de tous les Contrats de service ou autres accords exécutés avec les Clients ; (e) le Contenu de l’Entrepreneur ; (f) la technologie et les informations techniques ; (g) le savoir-faire, les secrets commerciaux et les informations sur les affaires et les processus ; et (h) toute autre information non publique ou exclusive de Bridgr ou de ses Clients. Les parties conviennent qu’aucune d’entre elles n’identifiera comme informations confidentielles des informations ou des données dont elles ne pensent pas, de bonne foi, qu’elles sont confidentielles, privilégiées, secrètes ou qu’elles ont droit à de telles marques ou revendications de propriété. Il est entendu que les Informations confidentielles ne comprennent pas de l’information dont un Receveur peut démontrer (i) qu’elle est ou devient généralement connue du public sans violation d’une quelconque obligation due au Fournisseur; (ii) était connue du Receveur avant sa divulgation par le Fournisseur; (iii) a été développée de manière indépendante par le Receveur sans violation d’une quelconque obligation envers le Fournisseur; ou (iv) est reçue d’un tiers sans violation d’une quelconque obligation envers le Fournisseur. Pour plus de certitude, rien dans le présent article 7 ne restreint la capacité de Bridgr à recueillir, utiliser et traiter vos informations personnellement identifiables conformément à la Politique de protection des renseignements personnels de Bridgr.

7.2 Confidentialité et non-usage 

Pendant la durée de la présente Convention et pendant une période de trois (3) ans par la suite (ou perpétuellement en ce qui concerne le Contenu), chaque partie s’engage à protéger la confidentialité des Informations confidentielles de l’autre partie de la même manière et avec le même degré de diligence qu’elle protège la confidentialité de ses propres informations exclusives et confidentielles de même nature, mais en aucun cas l’une ou l’autre partie ne doit faire preuve de moins de diligence que la diligence raisonnable pour protéger ces Informations confidentielles; sous réserve qu’un Receveur puisse divulguer des Informations confidentielles du Fournisseur à ses employés, agents et/ou représentants qui ont besoin de connaître ces Informations confidentielles aux fins de la présente Convention et qui sont tenus de protéger ces Informations confidentielles de la manière convenue aux présentes, ou à des conseillers juridiques, financiers ou autres conseillers professionnels qui fournissent des services professionnels au Receveur sous réserve d’obligations de confidentialité. En outre, sans l’autorisation écrite du Fournisseur, le Receveur n’utilisera aucune Information confidentielle du Fournisseur autrement que dans le cadre de l’exécution des obligations ou de l’exercice des droits du Receveur en vertu de la présente Convention (y compris, sans limitation, ce qui peut être nécessaire pour soutenir ou défendre une réclamation découlant de la présente Convention). Aucune des parties ne peut s’engager dans l’achat ou la vente de valeurs mobilières sur la base d’Informations confidentielles ou d’informations matérielles non publiques et ne peut communiquer de telles informations à une personne ou une entité lorsqu’il est raisonnablement prévisible que cette personne est susceptible d’acheter ou de vendre des valeurs mobilières sur la base de ces informations.

7.3 Divulgation forcée

Si le Receveur est confronté à une action judiciaire ou gouvernementale visant à divulguer des Informations confidentielles reçues dans le cadre de la présente, le Receveur doit en informer immédiatement le Fournisseur et, à la demande et aux frais de ce dernier, fournir une assistance raisonnable pour s’opposer à cette action dans le délai imparti par les règles en vigueur. Le Receveur obligé de divulguer des Informations confidentielles ne fournira que la partie des Informations confidentielles qu’il est légalement tenu de fournir et s’efforcera, dans la mesure du possible, d’obtenir une ordonnance de protection ou toute autre garantie fiable que les Informations confidentielles bénéficieront d’un traitement confidentiel.

7.4 Remèdes

Si le Receveur divulgue ou utilise (ou menace de divulguer ou d’utiliser) des Informations confidentielles en violation du présent article 7, le Fournisseur aura le droit, en plus de tout autre recours dont il dispose, de demander une injonction pour interdire de tels actes, les parties reconnaissant expressément que tout autre recours disponible est inadéquat.

7.5 Publicité

Pendant la durée de la présente Convention, Bridgr peut se référer publiquement à vous en tant que Client de Bridgr et peut utiliser votre nom et votre logo aux côtés des noms et/ou logos d’autres Clients sur son site Web, dans ses listes de Clients, ses propositions de présentation, ses présentations aux investisseurs et ses présentations de vente.

8. EXCLUSION DE GARANTIE

8.1 Indisponibilité temporaire

Bridgr déploie des efforts raisonnables compte tenu des normes en vigueur du secteur pour maintenir la Plateforme Bridgr de façon à réduire au minimum les erreurs et les interruptions. Toutefois, la Plateforme Bridgr peut être temporairement indisponible pendant des périodes d’entretien prévues ou des périodes d’entretien d’urgence imprévues, soit par Bridgr ou des fournisseurs tiers, ou en raison d’autres circonstances qui échappent au contrôle raisonnable de Bridgr, mais Bridgr déploiera des efforts raisonnables pour donner un préavis écrit ou par courriel de toute perturbation prévue, le tout conformément aux normes applicables dans l’industrie. 

8.2 Garantie limitée

Bridgr garantit que les Services seront substantiellement conformes à ce qui est décrit sur notre site Web et dans tout guide de l’utilisateur, politique de l’utilisateur, matériel de soutien, note de mise à jour, matériel de formation et ou autre documentation technique relative aux Services qui peuvent être mis à votre disposition par Bridgr de temps à autre.

8.3 Exclusion de garantie

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI (NOTAMMENT EU ÉGARD AUX LOIS EN MATIÈRE DE DROIT DE LA CONSOMMATION, LE CAS ÉCHÉANT), BRIDGR NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES NE SERONT PAR INTERROMPUS OU QU’ILS SERONT SANS DÉFAUTS; ELLE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DES SERVICES OU QUANT AUX INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR OU VIA LES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR EU LA CHANCE D’OBTENIR DÉMONSTRATION DES FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME BRIDGR ET VOUS EN DÉCLAREZ SATISFAIT. SAUF TEL QU’IL EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LE PRÉSENT ARTICLE 8, BRIDGR DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. BRIDGR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE À L’ÉGARD DES ENTREPRENEURS ET DE LEURS SERVICES.

9. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

9.1 Limite générale de la responsabilité 

SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 9.3, BRIDGR NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS ET LA PERTE DE VENTES, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CETTE CONVENTION, MÊME SI LES PARTIES ONT ÉTÉ INFORMÉES OU ONT EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS COÛTS OU DOMMAGES EN RELATION AVEC LA PRÉSENTE CONVENTION OU L’UTILISATION DE LA PLATEFORME BRIDGR. LA RESPONSABILITÉ NE DÉPASSERA PAS LES MONTANTS PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS À BRIDGR AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ. CES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT À TOUTE RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE TOUTE CAUSE D’ACTION QUELLE QU’ELLE SOIT, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE RESPONSABILITÉ CIVILE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE.

9.2 Services de tiers 

Les Services peuvent nécessiter que vous accédiez à des produits ou services nécessaires ou périphériques offerts par un tiers. Vous comprenez et acceptez que la disponibilité des services ou de certaines caractéristiques et fonctions des services peut dépendre de la disponibilité correspondante de ces composants tiers. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT À CES COMPOSANTS TIERS. EN OUTRE, NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE CES COMPOSANTS TIERS, LEUR ACCESSIBILITÉ, LEUR SÉCURITÉ, LES INFORMATIONS OU LE MATÉRIEL QU’ILS CONTIENNENT ET LES PRODUITS OU SERVICES QUI Y SONT OFFERTS.

La Plateforme Bridgr peut également, de temps à autre, inclure des liens vers des sites Web de tiers. BRIDGR N’A AUCUN CONTRÔLE SUR CES SITES, N’EN EST PAS RESPONSABLE ET NE LES APPROUVE PAS, ET BRIDGR NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES PERTES QUE VOUS SUBISSEZ EN VISITANT OU EN UTILISANT CES SITES WEB TIERS.

9.3 Exceptions aux limitations

Aucune disposition de cette Convention ne saurait exclure ni limiter la responsabilité de Bridgr dans les cas suivants : (i) sa faute intentionnelle ou sa faute lourde ; (ii) le préjudice corporel ou moral ; (iii) la fraude ou des attestations intentionnellement fausses par Bridgr ; ou (iv) tout litige pour lequel la responsabilité ne peut être exclue ni limitée selon la loi en vigueur. 

10. INDEMNISATION

Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Convention, vous acceptez d’indemniser et de dégager Bridgr et ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, représentants et agents (chacun, une « Partie indemnisée ») de toutes les réclamations, actions, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats et tous les coûts et dépenses connexes) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation de la Plateforme Bridgr ; (b) votre Contenu ; (c) votre violation de la présente Convention; et (d) tout différend entre vous et un Entrepreneur.

11. RÉSILIATION ET MODIFICATION

11.1 Résiliation

Sous réserve de votre obligation de payer les Services que vous avez reçus, vous avez le droit d’annuler votre compte à tout moment en fournissant un préavis écrit à Bridgr, et Bridgr a le droit illimité de résilier ou de limiter irrévocablement votre compte et/ou votre accès à la Plateforme Bridgr à tout moment et pour toute raison, y compris, sans limitation, pour violation de la présente Convention. Pour plus de certitude, l’annulation de votre compte ne vous libère pas de vos obligations relatives à la Période d’exclusivité énoncée au paragraphe 3.4 et la résiliation de la présente Convention ne peut pas mettre fin à votre Contrat de service avec un Entrepreneur et aux obligations qui en découlent. En cas de résiliation par Bridgr ou par le Client suite à une modification de la présente Convention, des frais applicables ou des Services par Bridgr, un remboursement sera effectué pour les Services payés, mais non utilisés (au prorata).

11.2 Survie

Les paragraphes et articles 3.3 (Conditions requises pour le Contrat de service), 3.4 (Exclusivité), 5.1 (Votre Contenu), 7 (Confidentialité), 8 (Exclusion de garantie), 9.1 (Limitation de responsabilité), 10 (Indemnisation), 11 (Résiliation), 12 (Règlement des différends) et 13 (Généralités) de la présente Convention survivra toute résiliation de celle-ci.    

11.3 Résiliation automatique

Sous réserve de l’article 11.2, le présente Convention est réputée être automatiquement résiliée à votre égard quatre-vingt-dix (90) jours après la désactivation de votre compte sur la Plateforme Bridgr. 

11.4 Modification

Nous pouvons réviser cette Convention à tout moment. Nous vous informerons d’une telle révision en affichant un avis sur la Plateforme Bridgr ou en vous envoyant un courriel à l’adresse que vous avez enregistrée avec nous. Vous serez libre de cesser d’utiliser les Services si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, à condition de payer pour tous les Services reçus jusqu’à cette date de résiliation. L’utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur de toute révision de la présente Convention constitue votre acceptation de la Convention révisée. Nous vous recommandons d’imprimer une copie de la présente Convention pour vos dossiers.

12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

12.1 Processus informel d’abord

Vous convenez qu’en cas de différend entre vous et Bridgr, vous nous contacterez d’abord et ferez un effort soutenu de bonne foi pour résoudre le différend avant de recourir à l’arbitrage en vertu de la présente Convention.

12.2 Arbitrage contraignant

Tout différend qui n’est pas résolu par le processus informel sera immédiatement soumis et réglé de façon définitive par arbitrage par un arbitre unique conformément au Code de procédure civile du Québec. Les coûts et les dépenses de l’arbitrage seront payés selon la décision de l’arbitre. Bridgr et l’Entrepreneur devront chacun se conformer à la décision arbitrale et l’exécuter. La sentence arbitrale, une fois rendue, sera définitive et pourra être exécutée par tout tribunal compétent. Dans le cadre de toute sentence, l’arbitre est autorisé à inclure une compensation à la partie gagnante pour les honoraires d’avocat et les coûts raisonnables encourus pour présenter ou défendre le différend, et pour exécuter toute sentence. Le lieu de l’arbitrage sera Montréal, province de Québec, Canada. La langue de la procédure sera l’anglais et le français, selon les besoins.

12.3 Période de prescription

En aucun cas une réclamation, ou toute autre action ou procédure de votre part (y compris l’arbitrage en vertu de la présente section 12.3) ne pourra être engagée plus de trois (3) ans après la naissance de la cause de l’action.

13. GÉNÉRALITÉS

13.1 Discrimination, harcèlement et conduite abusive

Bridgr applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme de discrimination, de harcèlement ou d’abus. Les Clients ne peuvent pas refuser d’accepter des services en raison de la race, de la religion, de l’origine nationale, du handicap, de l’orientation sexuelle, du sexe, de l’état civil, de l’identité sexuelle, de l’âge ou de toute autre caractéristique protégée par la loi fédérale ou provinciale applicable.

Tous les signalements de discrimination, de harcèlement ou de comportement abusif sont pris très sérieusement et peuvent entraîner la perte permanente de l’accès à la Plateforme Bridgr.

13.2 Fraude et attestation fausse

Bridgr attend de tous les Clients qu’ils se présentent de manière véridique et précise et peut désactiver définitivement tout compte associé à une activité frauduleuse. Toutes les informations vous concernant doivent être vraies et exactes. Le Client s’engage à fournir à Bridgr des renseignements biographiques exacts et complets, y compris sa situation professionnelle et ses antécédents d’emploi, et à mettre rapidement à jour ces renseignements lorsqu’ils changent. Bridgr peut vérifier les informations fournies par ou à propos d’un Client. Sur demande, le Client doit aider Bridgr dans le processus de vérification. Les Clients qui affichent des projets doivent divulguer entièrement le contexte qui est pertinent et essentiel à la capacité de l’Entrepreneur de compléter un Projet.

13.3 Cessibilité

Vous ne pouvez pas céder cette Convention ni aucun de vos droits ou obligations en vertu de la présente Convention sans le consentement écrit préalable de Bridgr. Bridgr peut librement céder cette Convention. Toute tentative de cession ou de transfert en violation du présent article 13.3 sera nulle et non avenue. Sous réserve des restrictions qui précèdent, la présente Convention s’appliquera au profit des successeurs et des cessionnaires autorisés des parties.

13.4 Intégralité de la convention

La présente Convention et les annexes ci-jointes constituent l’intégralité de la convention et de l’accord des parties concernant son objet et annulent et remplacent toutes les discussions, accords, déclarations, garanties et autres communications antérieures ou contemporaines entre elles.

13.5 Droit applicable

La validité, l’interprétation et l’exécution de la présente Convention seront interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales qui s’y appliquent et seront régies par celles-ci, sans égard aux règles de conflit de lois qui imposeraient l’application des lois d’une autre juridiction.

13.6 Avis ; consentement à l’avis électronique

Vous consentez à l’utilisation de moyens électroniques pour la transmission de tout avis conformément à la présente Convention. Les avis seront donnés : (a) par Bridgr par courriel (dans chaque cas à l’adresse électronique que vous fournissez lors de l’enregistrement de votre compte) ; (b) par un affichage raisonnablement visible sur la Plateforme Bridgr ; ou (c) par vous par courriel à l’adresse fournie par Bridgr et telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre.

13.7 Aucune renonciation 

Le fait que l’une des parties n’exerce pas ou tarde à exercer ou à faire valoir un droit ou une réclamation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette réclamation et n’affecte pas le droit de cette partie de le faire valoir ou de l’exercer ultérieurement, à moins que cette partie n’émette une renonciation expresse par écrit, signée par un représentant dûment autorisé de chaque partie.

13.8 Divisibilité

Si et dans la mesure où une disposition de la présente Convention est jugée illégale, invalide ou inapplicable en tout ou en partie en vertu de la loi applicable, cette disposition ou cette partie sera sans effet dans la juridiction dans laquelle elle est illégale, invalide ou inapplicable dans la mesure de son illégalité, de son invalidité ou de son inapplicabilité, et sera considérée comme modifiée dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi applicable afin de donner le maximum d’effet à l’intention des parties.

Dernière mise à jour : octobre 2021.

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